Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.05.04
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.04. L’arpenteur-géomètre ne peut partager ses honoraires avec une personne visée à l’article 3.05.03 que dans la mesure où ce partage correspond à une répartition des services et des responsabilités.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.05.04; D. 356-2008, a. 8.
© Gouvernement du Québec